CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

NOUS VOUS PRIONS DE LIRE LES INFORMATIONS ET INSTRUCTIONS. SUIVANTES AVANT TOUT ACHAT

 

Les offres d’articles et produits présentées sur le site www.goedtrade.com s’adressent exclusivement aux consommateurs donnant leur accord aux CGV avant de passer la commande ; elles font partie intégrante du contrat.

 

1. CONCLUSION DU CONTRAT ET LIVRAISONS

 

1.1 En passant une commande, vous déclarez agir exclusivement à des fins privées.

1.2 Les contrats de vente sur notre site rédigés en français mettent en relation l’acheteur (vous) et le cocontractant à savoir GOED TRADE.

1.3 L’achat d’un produit, consiste au choix et à la validation du produit en suivant les différentes étapes proposées sur le site jusqu’au paiement du prix de vente soit immédiatement soit dans un délai de 3 jours suivant réception de notre confirmation de commande. Cette confirmation nécessitera au paravant certaines informations (adresse + coordonnées + IBAN + BIC). Cette confirmation de commande avec pièces jointes forme la notification du transfert de l’action de paiement des articles commandés et de l’action de remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation par votre partie contractante. GOED TRADE acquiert ainsi la capacité, en cas de non-paiement ou de non-paiement intégral de la somme due par vous, de procéder au recouvrement à l’amiable ou au recouvrement judiciaire à votre charge, en son propre nom et compte, conformément aux présentes conditions générales. Inversement, si vous exercez votre droit de rétractation, vous aurez droit au remboursement des articles commandés et payés à GOED TRADE.

1.4 Nous attirons votre attention sur le fait que nous sommes dispensés de livrer la marchandise commandée pour le cas de force majeure suivant : si nous avons-nous-même passé commande de la marchandise en bonne et due forme mais n’avons pas été approvisionnés en temps utile par nos fournisseurs. La dispense de livrer nécessite en outre que l’indisponibilité de la marchandise ne nous soit pas imputable, que nous n’ayons pas expressément accepté de supporter le risque d’approvisionnement et que nous vous ayons informés de l’indisponibilité de la marchandise dans les meilleurs délais. Lorsque les conditions précitées sont remplies, la commande est annulée et nous vous rembourserons les sommes que vous aurez déjà versées.

1.5 Si nous ne disposons pas de marchandises dans notre stock (et si nous ne pouvons pas vous livrer la marchandise dans un délai raisonnable), nous vous rembourserons tous les paiements effectués sans retard injustifié.

1.6- La livraison se fera en fonction du lieu mentionné selon les modalités des frais de nos partenaires de livraison et de la nature du produit. Les délais sont exprimés en jours ouvrables du lundi au vendredi inclus. Les jours fériés n’étant pas pris en compte.

1.7- Nous nous réservons le droit de ne pas accepter une commande ou d’annuler une commande si celle-ci a été passée en utilisant des logiciels, des robots, des collecteurs (web crawlers), des robots d’indexation (web spiders) ou un système automatisé ou un comportement scripté, quel qu’il soit, et en faisant appel à des services de tiers pour passer une commande en votre nom.

 

2. LIVRAISON ET PAIEMENT

 

2.1- Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises. La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente et le cas échéant les frais de livraison.

2.2- La livraison est gratuite pour les commandes supérieures ou égales à 69euros, En dessous de ce montant les tarifs de livraison seront fonction des propositions de nos partenaires de livraison en fonction du type de produit et du lieu de livraison.

2.3- Nous acceptons les modes de paiement suivants : carte bancaire, carte de crédit, Maestro, virement bancaire immédiat. En fonction de chaque commande, nous nous réservons cependant le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. Nous acceptons uniquement les paiements à partir de comptes bancaires tenus dans l’Union Européenne (UE). Tous frais liés à votre paiement sont à votre charge. En cas d’achat par carte de crédit, votre compte est débité le jour de validation de votre commande.

2.4- Tous les paiements doivent être effectués avant la date d'échéance de 3 jours après la commande. Passée cette date, le montant que vous devez payer est dû et exigible. Le non-paiement ou le paiement incomplet du montant dû à la date d'échéance signifie que vous n'avez pas rempli votre obligation de paiement. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet du montant dû à la date d'échéance, des intérêts de retard au taux légal sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, cela par jour et sur le montant total non contesté de la facture, à compter de la date d'échéance de la facture. Le non-paiement ou le paiement incomplet de la facture à la date d'échéance donne lieu d'abord à une mise en demeure gratuite sur la date d'échéance, puis 10 jours plus tard à une mise en demeure pour laquelle une taxe de rappel de € 5 sera facturée en plus du montant dû. En l'absence de paiement intégral 15 jours après cette mise en demeure, une nouvelle mise en demeure suivra, pour laquelle des frais de rappel supplémentaires de € 10 seront facturés, soit un total de € 15 de frais de rappel en plus du montant dû. Les litiges concernant le paiement ou l'exécution des livraisons relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du lieu de résidence de la société.

 

3. Promotion

Lors de promotions, des bons de réduction peuvent être distribués. Ils ont une date limite de validité. Ils ne peuvent pas être achetés, ne sont pas transmissibles et ne sont pas dûs. Ils permettent d’obtenir une réduction sur une commande donnée. La valeur de la commande doit être supérieure au montant de la réduction. La différence entre le montant du bon de réduction et le prix de votre commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé. Son utilisation se fera par la saisie de code spécifique unique. L’application de bons de réduction à des commandes déjà envoyées est exclue. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de combiner plusieurs bons de réduction.

 

4 DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

4.1- Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours et sans frais. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.

4.2 Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site mais ce n’est pas obligatoire.

Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre déclaration correspondante (par exemple par courriel). Pour respecter le délai de rétractation vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai.

4.3- En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard) sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation.

4.4- Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous.

4.5- Vous devrez nous (GOED TRADE, Rue HENRY DE ROHAN CHABOT 96, 5620 FLORENNES) renvoyer ou nous restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.

4.6- Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai. Nous prenons en charge les frais de retour si vous utilisez l’étiquette de retour mise à votre disposition pour un retour au sein du territoire belge. Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à votre charge. Les frais de retour dépendent des frais appliqués par le livreur de votre choix.

4.7- Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

4.8 Vous devez prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.

4.9- (Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner)

GOED TRADE, Rue HENRY DE ROHAN CHABOT 96, 5620 FLORENNES

Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (**)/ ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— Nom du/des consommateur(s)

— Adresse du/des consommateur(s)

— Date

(*) Rayez la mention inutile

(**) En remplissant ce formulaire, je prends note que je ne peux exercer mon droit de rétractation, en ce qui concerne les produits scellés, à condition que le scellement original soit intact. GOED TRADE a le droit de refuser la rétractation si les produits sont renvoyés sans sceau ou avec un sceau brisé.

 

5.- DROIT DE RETOUR

5.1 Pour tout retour d’articles une étiquette de retour sera fournie à partir de votre compte client. Si vous ne disposez pas d’une imprimante, ou avez des difficultés à télécharger l’étiquette de retour ou avez besoin d’une nouvelle étiquette, vous pouvez vous adresser à notre service client. Tout autre moyen par lequel, nous expédierons l’étiquette sera à votre charge.

5.2 Le délai de retour est respecté si vous expédiez la marchandise dans ledit délai.

5.3 Ce droit de retour ne vous est conféré qu’à la condition que vous ayez essayé la marchandise uniquement pour en vérifier la taille, comme vous le feriez dans un magasin, et que l’article nous soit retourné complet, intact, dans son emballage d’origine et en parfait état.

5.4 Les dispositions légales en matière de rétractation s’appliquent uniquement jusqu’à l’expiration du délai de rétractation légal de 14 jours. Le droit de retour n’affecte pas vos droits en matière de garantie légale et de conformité dont vous bénéficiez sans restriction. Le droit de retour est exclu en cas d’achat de chèques cadeaux.

 

6. REMBOURSEMENT

 

Tout remboursement éventuel de notre part se fera sur le compte que vous aurez utilisé pour effectuer le paiement. En cas de paiement sur facture ou d’avance, la somme est reversée sur le compte à partir duquel le virement a été effectué. Si vous avez payé par carte de crédit, la somme vous sera remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau, nous créditons votre compte client du montant correspondant.

 

7. RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUTS ET INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

 

7.1 Les dispositions légales applicables régissent notre responsabilité pour les produits défectueux.

7.2 Vous avez la possibilité de consulter les présentes CGV sur le site goedtrade.com.

7.3 Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps. Nous nous réservons le droit d’effacer des enregistrements multiples.

7.4 Vous pouvez en outre archiver les CGV ainsi que les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant, soit le récapitulatif de votre commande dans la boutique en ligne à l'aide de votre navigateur, soit le courriel de confirmation de commande qui vous est adressé automatiquement après votre achat à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiquée. Cette confirmation de commande contient les références de votre commande ainsi qu’un lien pour consulter les présentes CGV. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de votre messagerie.

7.5 La Commission Européenne offre aux consommateurs une plate-forme pour le règlement extrajudiciaire des litiges. Les consommateurs peuvent régler un différend concernant une commande en ligne sans l'intervention d'un tribunal. La plate-forme de règlement des litiges en ligne est accessible par l'intermédiaire de ce lien : http://ec.europa.eu/odr/.

7.6 L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (1980) est explicitement exclue.

7.7 Dans le cas où une ou plusieurs clauses des CGV seraient nulles, elles n'affecteront pas la légitimité des autres clauses qui resterons valides.